GARANTIE DéCENNALE

Qu’est-ce que c’est ?

La garantie décennale est la garantie due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Les dommages pris en charge sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à son usage.

En quoi est-elle obligatoire, y compris dans le funéraire ?

La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 17 décembre 2003 que les caveaux funéraires étaient des ouvrages et que la garantie décennale leur était applicable. Suite à cet arrêt, l’ordonnance n°2005-658 est venue modifier diverses dispositions législatives afin de clarifier le champ d’application de la garantie décennale.

Désormais, toute construction de caveaux et de monuments funéraires engage la responsabilité décennale du marbrier qui a l’obligation de souscrire une assurance-dommage.